Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
Laurence Vichnievsky
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.