Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires mais doit bénéficier à l’ensemble des soignants et aidants à domicile.