- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel qui n’est pas employé par une personne morale ou dont l’employeur ne fait pas appel au service d’une personne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail ne peut pas directement faire de demande d’obtention de carte professionnelle. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Cet amendement prévoit que le particulier employeur bénéficiaire de l’APA ou la PCH, recrutant directement son aide à domicile, ne peut pas faire de demande d’obtention de carte professionnelle directement.
Il s’agit de tirer les conséquences du fait que le particulier employeur, contrairement au mode prestataire ou mandataire, peut embaucher de gré à gré un salarié censé l’aider dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne, sans posséder un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités. Or, aider une personne âgée ou une personne en situation de handicap n’est pas une activité anodine.
L’amendement stipule qu’un décret désignera la personne morale qui pourra demander la carte professionnelle pour l’aide à domicile en emploi direct chez un particulier employeur et selon quelles conditions.