Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle.