Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’action de l’instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de vulnérabilité aux personnes mineures.
En l’état du texte, seuls les actes de malveillance commis sur des personnes majeures seraient traités par cette instance, ce qui ne nous semble pas pertinent.