Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , le cas échéant par la prise en charge des frais d’usage des transports en commun, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités propres à la mobilité des professionnels exerçant en milieu urbain, lesquels sont susceptibles d'utiliser les transports en commun dans le cadre de leur activité.