Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 3 avril 2023)
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « les maires » sont remplacés par le mots : « Ils » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination légistique.