Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 avril 2023)
Laurence Cristol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« descendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne sont pas tenus à cette obligation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.