Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 4 avril 2023)
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« associatifs et lucratifs »
les mots :
« à but lucratif ou à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Rédactionnel