- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés ;
3° L’article L. 162‑22‑8‑2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
b) Le 4° est abrogé ;
4° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence, en application
du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 du présent code, » sont supprimés ;
5° À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1, les mots : « , à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, » sont supprimés ;
6° Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10, les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, » sont supprimés ;
7° À la fin du 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1, les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code » sont supprimés ;
8° Au 4° de l’article L. 169‑2, les mots : « aux premier et dernier alinéas du » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans la logique de l’article 2 de la présente proposition qui vise à ne pas faire supporter par les patients la pénurie de médecins traitants, cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgence qui constitue une double peine pour les patients résidant dans des zones sous-dotées en offre de premier recours notamment.