Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022 (16e législature)