- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑1‑2. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
L’introduction l’an dernier du numerus apertus trouvera d’ici huit ans ses pleins bénéfices pour l’offre territoriale de soins.
Cela justifie le caractère expérimental - et en tout état de cause temporaire - de l’introduction d’une répartition raisonnée de l’offre de médecine sur tout le territoire.