Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins »
les mots :
« un avis conforme du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire.
En conséquence, le présent amendement lui impose d’émettre un avis conforme pour permettre l’installation d’un praticien dans le département dont il a la charge.