- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue si les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le cas échéant, leurs effets sur l’amélioration de l’accès aux soins. Dans le cas contraire, il évalue les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour y répondre.
Après cinquante ans de régulation par le numerus clausus, l’offre de santé est désormais déterminée par l’expression des besoins des territoires.
En effet depuis 2020, les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former se substituent au numerus clausus. Plus souples, concertés avec les régions, ils doivent servir à mieux répondre aux besoins de santé.
Ainsi, afin de répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants, les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021‑2025, sont définis.
Ils concernent les formations de médecine, pharmacie, odontologie et de maïeutique (MPOM).
Or, la loi de 2020 aurait dû permettre a plus de jeunes de pouvoir accéder aux études de médecine ce qui dans les faits n’est pas le cas puisqu’aucuns moyens financiers et humains n’ont été fournis aux universitaires pour former plus d’étudiants.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer si les objectifs poursuivis sont réalisés. Dans le cas contraire, il analysera les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour y répondre.