- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
Actuellement, un pharmacien peut dispenser des médicaments un mois après l’expiration d’une ordonnance. Cet amendement vise à augmenter ce délai en le portant à deux mois dans les zones en sous-dotation médicale.
Il permettrait ainsi de diminuer les rendez-vous pour renouvellement d’ordonnance dans ces zones et de libérer du temps disponible pour les médecins comme pour les patients.
Il s’agit de l’amendement de repli d’un amendement demandant un délai de trois mois, qui permettrait de libérer davantage de temps disponible pour les médecins.