- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »
La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.
Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L162‑5‑14 du code de la sécurité sociale en indiquant que les tarifs liés à l’exercice de la médecine dans le cadre de la permanence des soins doivent être incitatifs pour les médecins.