- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous, n° 657
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires.
Amendement de repli.
La coopération entre les professionnels de santé est essentielle pour favoriser l’accès aux soins. Cette réalité est aujourd’hui intégrée dans nos politiques publiques de santé. Ainsi, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent bénéficier de financements des agences régionales de santé (ARS) pour les soutenir.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires.
Il convient de noter que les dispositifs de soutien au fonctionnement (pas seulement l’aide à l’ingénierie pour la création qui concerne les ESP) ne doivent pas être réservés aux MSP car des professionnels sur les territoires ayant chacun leurs propres locaux peuvent être intéressés par un travail coordonné et mérite un soutien équitable.