Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée du juge, ».
Exposé sommaire
L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation.
Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision.
Ainsi, cet amendement du groupe LR ajoute la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision.
Tel est l'objet de cet amendement.