Fabrication de la liasse

Amendement n°CL7

Déposé le vendredi 27 janvier 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

À l’alinéa 2, après le mot :

« automatique »,

insérer les mots :

« , sauf décision spécialement motivée du juge, ».

Exposé sommaire

L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. 

Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision. 

Ainsi, cet amendement du groupe LR ajoute la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduits à rendre cette décision. 

Tel est l'objet de cet amendement.