Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°661 visant à renforcer l’ordonnance de protection
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
