Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
Cécile Untermaier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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