Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE28

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Après le mot :

« intérieure »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des jeux vidéos mettant en oeuvre « des mécanismes de hasard », qui reviendrait à interdire la promotion d’un très grand nombre de jeux vidéos, y compris ludiques, et qui risque d’interdire de facto l’activité des youtubeurs « jeux vidéos ».