Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article unique : Création au sein du code de la consommation d’une définition de l’influenceur et renforcement de la régulation de la publicité en ligne et des pratiques de dropshipping mises en œuvre par ces mêmes influenceurs

Précision du champ de l’interdiction de publicité des actes de santé incluant l’ensemble des produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les actes de chirurgie dont ceux de chirurgie esthétique. Les produits cosmétiques sont exclus du dispositif ainsi que les campagnes de santé du Gouvernement [CE22 d’Arthur Delaporte, rapporteur].

Précision de l’interdiction de la publicité réalisée par les influenceurs incluant l’ensemble des produits et services financiers présentant des risques importants de perte pour les consommateurs et les placements et investissements dans des actifs numériques [CE21 d’Arthur Delaporte, rapporteur].

Extension du champ de l’interdiction absolue de publicité par les influenceurs aux jeux d’argent et de hasard, aux paris sportifs et aux boissons alcoolisées [CE20 d’Arthur Delaporte, rapporteur, sous-amendés par les CE31, CE32 et CE33 de Stéphane Vojetta, RE].

Article additionnel après l’article unique

Demande de rapport au Gouvernement dressant un état des lieux exhaustif du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux [CE19 d’Aurélien Taché, Ecolo-Nupes].