Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.