- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)., n° 684-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑17. – Le contrat ne peut pas prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur par les distributeurs en cas d’inexécution d’engagements contractuels. »
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs.
A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. A cette occasion, ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution :
- Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
- Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
- Absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée.
- Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.
Ces pratiques sont expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 qui est venue renforcer le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques. La loi impose également que les contrats logistiques prévoient une marge d’erreur suffisante laissée au fournisseur dans le cadre de la livraison de ses marchandises.
Il faut en conclure que la loi "EGAlim 2" n'est pas allé assez loin pour mettre un terme à ces pratiques abusives de la part de la grande distribution. Puisque ces pénalités sont déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique, il est nécessaire de supprimer purement et simplement le droit des distributeurs d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs, afin de faire cesser ces abus.