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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h46
Les cosignataires
Mme Aurore Bergé,
M. Damien Abad,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
Mme Sabrina Agresti-Roubache,
M. Éric Alauzet,
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Antoine Armand,
M. Quentin Bataillon,
M. Xavier Batut,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Fanta Berete,
M. Benoît Bordat,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Chantal Bouloux,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
M. Lionel Causse,
M. Thomas Cazenave,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Pierre Cazeneuve,
Mme Émilie Chandler,
Mme Clara Chassaniol,
M. Yannick Chenevard,
Mme Mireille Clapot,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Laurence Cristol,
M. Dominique Da Silva,
Mme Christine Decodts,
Mme Julie Delpech,
M. Benjamin Dirx,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Stella Dupont,
M. Philippe Fait,
M. Marc Ferracci,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
M. Hadrien Ghomi,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Claire Guichard,
M. Philippe Guillemard,
M. Benjamin Haddad,
Mme Nadia Hai,
M. Yannick Haury,
M. Pierre Henriet,
Mme Laurence Heydel Grillere,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Servane Hugues,
Mme Monique Iborra,
M. Alexis Izard,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
M. Emmanuel Lacresse,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Constance Le Grip,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Brigitte Liso,
M. Jean-François Lovisolo,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Bastien Marchive,
M. Louis Margueritte,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
Mme Lysiane Métayer,
M. Nicolas Metzdorf,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Paul Midy,
M. Benoit Mournet,
M. Karl Olive,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Astrid Panosyan-Bouvet,
M. Didier Paris,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Emmanuel Pellerin,
M. Patrice Perrot,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Michèle Peyron,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Robin Reda,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Charles Rodwell,
M. Xavier Roseren,
M. Jean-François Rousset,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Thomas Rudigoz,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Mikaele Seo,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Philippe Sorez,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
M. Bruno Studer,
Mme Liliana Tanguy,
Mme Sarah Tanzilli,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Stéphane Travert,
M. David Valence,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Lionel Vuibert,
M. Guillaume Vuilletet,
M. Christopher Weissberg,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h46
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Frédéric Descrozaille , rapporteur.
Nomination : mercredi 14 décembre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575), n° 684
- Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2023 à 18h20
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 19h30
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 575
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Garantir l’application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu’affirmer la compétence des tribunaux français en la matière
Précision que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d’ordre public et sécurisation de la compétence des tribunaux français pour traiter des litiges en questions, sauf en cas de dispositions contraires prévues par le droit européen ou international (amendement CE62 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Article 2 : Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions
Prolongation de l’expérimentation relative pour une durée de 3 ans (amendement CE63 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Article additionnel après l’article 2
Reconduction de l’expérimentation relative au seuil de revente à perte sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière (amendement CE33 de Dominique Potier, SOC).
Article 3 : Prix applicable en l’absence d’accord entre les parties à l’échéance au 1er mars de la période légale des négociations commerciales
Introduction d’une période de transition d’un mois, précision du rôle du médiateur et assimilation du fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations à une pratique restrictive de concurrence (amendement CE65 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Après l’article 3
Plafonnement des pénalités logistiques à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés (amendement CE45 de Richard Ramos, Dem).
Article 4 : Modification de la « troisième option » de présentation de la part agricole du tarif du fournisseur dans les CGV pour faire advenir l’attestation par le tiers indépendant en amont de la négociation
Précision des conséquences que doivent tirer les parties aux contrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendant (amendement CE61 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).
Après l’article 4
Sanctuarisation du régime grossiste dans le code de commerce (amendements identiques CE13 de Julien Dive, LR, CE15 de Thierry Benoit, UDI-I, CE38 de Grégoire de Fournas, RN, CE40 de Annaïg Le Meur, RE).
Exclusion des contrats de vente « à terme » des dispositions relatives à la fixation du prix dans les contrats de vente de produits agricoles (amendement CE52 de Nicole Le Peih, RE).
Décret excluant une liste de produits de l’obligation de comporter une clause de renégociation pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont le prix de production est significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages (amendement CE53 de Nicole Le Peih, RE).
Suspension des pénalités logistiques prévues dans les contrats pour une durée qui ne peut excéder 6 mois par décision du Gouvernement en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement (amendement CE41 de Richard Ramos, Dem).
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 684
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation le 18 janvier 2023, T.A. n° 64
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 23h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 261
, déposé(e) le mercredi 18 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques