Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 11 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des pénalités logistiques prévues dans les contrats en cas de hausses ou de baisses excessives des prix dues à une situation de crise, d’une ampleur exceptionnelle, affectant gravement la chaîne d’approvisionnement.