Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 11 janvier 2023)
Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des pénalités logistiques prévues dans les contrats en cas de hausses ou de baisses excessives des prix dues à une situation de crise, d’une ampleur exceptionnelle, affectant gravement la chaîne d’approvisionnement.