- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ».
L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause de renégociation.
Le présent amendement vise à exclure certains produits agricoles et alimentaires de l’obligation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la clause de renégociation du prix peut s’avérer contre-productive par exemple pour les produits vendus par des contrats dits « à terme », largement utilisés dans le secteur des céréales. L’intérêt de ces contrats repose sur la fixation d’un prix définitif à une date donnée, en vue d’une livraison postérieure, qui peut intervenir plusieurs mois après, afin de limiter le risque lié à la fluctuation du cours du produit. La vente « à terme » permet ainsi de protéger le vendeur des fluctuations du cours du marché entre la date de conclusion du contrat et la livraison du produit. L’objectif poursuivi dans un contrat de vente « à terme » exclut donc nécessairement toute renégociation du prix fixé.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir un renvoi à une liste fixée par décret des produits qui peuvent être exclus du champ d’application du premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce.