Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs le 22 mars 2023, T.A. n° 93.
Proposition de loi, T.A. n° 93
16e législature
