Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, n° 948, déposé le mercredi 15 mars 2023.

Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Accéder à la page de la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON