Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°736 relative au contentieux du stationnement payant
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« Être titulaire »
les mots :
« Le bénéfice ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.