- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 3, avant le mot :
« atteste »,
insérer les mots :
« est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ;
« 4° Il est complété par les mots : « sous réserve de transmission d’un certificat médical attestant de la condition de l’enfant ».
Nous suggérons une réelle simplification administrative par le biais d’un renouvellement tacite de l’AJPP sous réserve de fournir un certificat 6 mois avant la date butoir.
Cette mesure permettrait d’éviter une rupture de droit, tout en simplifiant considérablement les démarches administratives pour les familles et les CAF (sous réserve de transmission d’un certificat médicale attestant de la condition de l’enfant)