Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 15 février 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur légistique.