Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7

Déposé le vendredi 17 février 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 1 mars 2023)
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : 

« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;

2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : 

« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » 

Exposé sommaire

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France.

Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre et auquel notre société ne prépare guère.

Cet amendement propose ainsi la création d’un congé spécial de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination tant de la femme que de son ou sa conjoint(e).

Et pour cause, la fausse couche n’est pas une maladie, c’est une perte. À ce titre, ce congé seraun moyen de reconnaître officiellement cette perte et ses conséquences psychologiques pour les personnes la traversant. Il permettra d’offrir un tant soit peu de temps pour s’en remettre physiquement et mentalement.

Deux jours de congés exceptionnels sont par exemple accordés à ce jour en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant, ou bien trois jours en cas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère.

Enfin si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.

Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.