- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« officine »,
insérer les mots :
« – à l’exception des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales correspondantes au traitement nutritionnel des maladies héréditaires du métabolisme, soient les acides aminés et aliments hypoprotidiques – ».
Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (acides aminés et produits hypoprotidiques) ne peuvent être dissociées pour la bonne prise en charge du patient. Les Protocoles Nationaux de Diagnostic et de Soins des Maladies héréditaires du métabolisme sont très clairs au sujet de l’importance d’une offre de soin complète en substituts protidiques (mélange d’acide aminés) et en produits hypoprotidiques. Seule une offre diversifiée et adaptée à tous les patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme permet de maintenir des taux biologiques dans des seuils empêchant le développement de symptômes de leurs maladies et des hospitalisations fréquentes pour les patients suivant leur pathologie.
La gestion de la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales est aujourd’hui effectuée majoritairement par l’AGEPS et certaines pharmacies à usage intérieur. Le circuit de distribution actuel permet une gestion centralisée et une simplicité pour les patients grâce à un interlocuteur unique et de référence et la livraison des produits à domiciles.
Les pharmacies d'officine ne peuvent délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales traitant les maladies métaboliques héréditaires. D'abord, cela engendrerait une importante restriction du choix des produits, les pharmacies de vielle n'étant pas en mesure de stocker plusieurs références de produits, volumineuses, avec des date de consommation parfois courtes et destinées à un petit nombre de patients (1 patient pour 6 pharmacies). Puis, il y aurait une difficulté d'accès aux produits pour certains patients ne pouvant pas se déplacer. La possibilité d'avoir une livraison à domicile est un point important et un certain coût. Ensuite, il pourrait y avoir un changement concernant la prise en charge de ces produits, actuellement pris en charge à 100% par l'Assurance maladie. Enfin, il y a un risque d'arrêt de la production de certains produits, notamment du fait de lourdeurs administratives et d'un allongement des délais de validation. Ainsi, les patients auront moins d'offres.
Toute modification du circuit de distribution des produits peut engendrer d'importantes conséquences non négligeables pour les patients.
Ainsi, le présent amendement vise à ce que les pharmacies d'officines ne puissent pas délivrer les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées au traitement nutritionnel des maladies héréditaires du métabolisme.