Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. »
Exposé sommaire
L’autorité de régulation des transport (ART) aura un rôle majeur durant l’ouverture à la concurrence afin de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires qui entreront sur le marché français du rail respecte les règles mise en place par la loi.
Il est important de faire apparaitre dans cet article qu’une autorité veille aux contrôles de l’application de la loi.