Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés.
En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen de ces dispositions par le Parlement.
Or, il s’agit là d’un sujet important qui mérite un débat démocratique approfondi. Nous ne pouvons brader ainsi la délibération qui fait notre démocratie et la remplacer petit à petit par une succession de décrets et d’ordonnances.