Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation.
En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des dispositions de cette directive par le Parlement.
Or, les chambres de compensation sont un sujet important, qui concerne entre autres le rôle de la France au sein de l’Union européenne ainsi que l’ensemble de sa population et, à ce titre, les représentants de la Nation doivent en débattre.