- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ».
Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché.
Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les véhicules roulant au biocarburant seraient mis à l’écart de cette mesure et ne pourraient pas en bénéficier alors qu’ils font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules dits à « zéro émission » pour les plus de 3,5 tonnnes restent très onéreux et peu nombreux sur le marché.
Il parait donc juste que les véhicules à faible émission puissent également bénéficier de cette mesure.