Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État qui viendra déterminer les conditions d’application de la présente section ne doit pas seulement prendre avis auprès de l’Autorité de régulation des transports.
Il parait indispensable que les organisations représentatives des entreprises de transport de marchandise par route et les véhicules de transport de personnes soient également consultés.