- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° bis Le II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 441‑1 :
« a) au II :
« – les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « et de l’Institut d’émission d’outre-mer » ;
« – le dernier alinéa est complété par les mots : « et l’Institut d’émission d’outre-mer » ;
« b) au IV :
« – au premier alinéa, les mots : « ,au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sont supprimés ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, » sont supprimés ;
« – à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au titre des articles 9, 10, 11 ou au titre des autres articles du même règlement » sont supprimés. »
Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° ter de l’article 5 du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.