- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 39, insérer les onze alinéas suivants :
« 6° bis Le 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 532‑1 :
« a) À la seconde phrase du dernier alinéa du I , les mots : « soit ont été agréés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l’un de ces États » sont remplacés par les mots : « ont été agréés dans un État autre que la France » ;
« b) Au II :
« – au premier alinéa, les mots : « au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sont supprimés ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, » sont supprimés ;
« – au quatrième alinéa :
« –– à la fin de la première phrase, les mots : « au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l’application dudit règlement par les prestataires de services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ayant obtenu une autorisation spécifique » sont supprimés ;
« –– à la deuxième phrase, les mots : « au titre des articles 8, 10 et 11 ou au titre des autres articles du même règlement » sont supprimés ;
« –– à l’avant-dernière phrase, les mots : « au titre des articles 10, 11 ou d’autres articles dudit règlement » sont supprimés ;
« –– la dernière phrase est supprimée. »
Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions modifiées par le 2° quater de l’article 5 du projet de loi qui seront applicables à certains territoires ultramarins.