Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I »,
les mots :
« des modifications apportées en application du 1° du présent I et d’en tirer les conséquences ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.