Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.