Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« tout éditeur de livres numériques, toute personne »,
les mots :
« les éditeurs de livres numériques, les personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.