- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
L'acceptation du prix de l'autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes.
Hors, la multiplication des critères en fonction de l'heure, du jour, de la saison, de la circulation, et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensibles la plupart de ces modulations. Celles-ci venant s'ajouter aux modulations dues au modèle et au type de motorisation du véhicule.
Il sera, selon cette logique, bien trop complexe et difficile pour un automobiliste ou une entreprise, à combien va s'élever le prix de son passage, mettant en cause son consentement au prix. C'est pourquoi cet amendement consiste a supprimer cet alinéa.