- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 4° bis Après le 1° du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, » sont supprimés ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, les mots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, et de la surveillance de l’application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique » sont supprimés ;
« – À la deuxième phrase, les mots : « au titre des articles 8, 10, 11 ou des autres articles du même règlement » sont supprimés ;
« – À l’avant-dernière phrase, les mots : « au titre des articles 10 et 11 ou au titre des autres articles dudit règlement » sont supprimés. »
Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° bis de cet article du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.