Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
En prévoyant que les modulations dues à ces mesures doivent être sans effet sur les recettes des autoroutes, cet alinéa donne toute la liberté aux concessionnaires d'augmenter les prix des péages afin de contrebalancer le manque à gagner sur les exonérations et réductions pour les véhicules à faible émission.
Si le nombre de bénéficiaires de ces réductions devient de plus en plus important, ceux n'en bénéficiant pas vont voir les prix augmenter encore et encore de manière proportionnelle. cela rendrait confiscatoire le prix du péage, notamment pour ceux dont l'achat d'un véhicule de plus de 3 tonnes 5 n'émettant pas de CO2 est tout simplement hors de leurs moyens.
Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure.