Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code des assurances ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les références dans le code de la mutualité et dans le code de la sécurité sociale doivent renvoyer vers le livre III du code des assurances qui comprend l’ensemble des mesures prudentielles des codes sectoriels assurance.