- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier aux mesures prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 5 octobre 2022 ;
2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.
La France est dotée, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 (dite PACTE), d’un encadrement juridique des prestataires de services sur actifs numériques, qui figurent principalement dans le code monétaire et financier. Ces dispositions prévoient que les prestataires offrant des services de conservation, d’achat ou de vente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal, d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, d’exploitation d’une plateforme de négociation obtiennent un enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui vérifient si le prestataire se conforme aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. En sus de l’enregistrement, il est possible pour les prestataires de demander un agrément qui les soumet à des obligations renforcées en vue d’assurer la protection des investisseurs.
L’Union européenne, souhaitant protéger les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les actifs numériques et les aider à éviter les systèmes frauduleux, a identifié la nécessité de prévoir des règles applicables aux prestataires de services sur actifs numériques. Les instances européennes ont adopté un compromis sur le texte le 5 octobre 2022. A compter de l’entrée en vigueur du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (le Règlement MiCA), ces prestataires auront l’obligation de respecter des exigences plus fortes.
Dans cette perspective, ce sous-amendement prévoit une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter notre droit national aux mesures prévues par le futur règlement européen MiCA relatif à la réglementation du marché des crypto-actifs et de définir les compétences des autorités nationales pour l’application de ce règlement européen.