Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 31 août 2023 tombant au milieu d'un trimestre, cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur puisse s'effectuer au 31 décembre 2023, date de fin du quatrième trimestre.