Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 8 février 2023)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

À l’alinéa 8, substituer à la date :

« 31 août 2023 »,

la date :

« 31 décembre 2023 »

 

Exposé sommaire

Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 31 août 2023 tombant au milieu d'un trimestre, cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur puisse s'effectuer au 31 décembre 2023, date de fin du quatrième trimestre.